PACS : 1ère victoire pour l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (Ardhis)

Bientôt
un PACS avec les gays du Maghreb ?
Par Judith Silberfeld

L'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (Ardhis) estime, dans un communiqué, que le télégramme ministériel du 4 avril, concernant "l'assouplissement des conditions de délais opposables aux étrangers signataires d'un Pacte Civil de Solidarité avec un ressortissant français" constitue "dans l'immédiat, une avancée remarquable".

L'association se dit "satisfaite que la vie privée des citoyen(ne)s homosexuel(le)s français(es), et de leur partenaire étranger, soit enfin respectée, ainsi que leur droit à vivre avec la personne de leur choix" mais regrette que "la Circulaire d'application n'ait pas été réécrite et que la loi sur le PaCS elle-même, n'ait pas été modifiée". L'Ardhis déplore aussi que "même si la majorité des couples binationaux est constituée d'un citoyen français et d'un étranger, les conditions d'attribution d'un titre de séjour aux partenaires étrangers signataires d'un PaCS avec un ressortissant communautaire ou extra-communautaire en situation régulière en France ne soient pas modifiées, comme préconisé par le Rapport Parlementaire sur l'Application du PaCS".